Conditions d'utilisation d'OmaScan

1. Acceptation des conditions

Les présentes conditions d'utilisation (« Conditions ») régissent votre accès à la plateforme d'évaluation, de visualisation et de collaboration 3D OmaScan, ainsi que son utilisation, y compris nos applications mobiles, notre application Web et les services connexes (collectivement, le « Service »), fournis par OmaScan Inc. (« OmaScan », « nous », « notre » ou « nos »).

En créant un compte, en accédant au Service ou en l'utilisant, vous acceptez les présentes Conditions et notre Politique de confidentialité, qui est intégrée par référence. Si vous accédez au Service au nom d'une organisation, vous déclarez avoir le pouvoir de lier cette organisation aux présentes Conditions, et le terme « vous » désigne à la fois vous-même à titre individuel et cette organisation.

Si vous n'acceptez pas les présentes Conditions, ne créez pas de compte et n'utilisez pas le Service.

Le Service est conçu et exploité à l'intention des ergothérapeutes et des utilisateurs connexes exerçant au Canada. Le programme de conformité en matière de confidentialité et de sécurité d'OmaScan s'applique actuellement à la loi fédérale canadienne (LPRPDE) et aux lois provinciales des provinces autres que le Québec. OmaScan n'a pas évalué la conformité du Service à la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé du Québec (« Loi 25 ») ni aux lois de juridictions situées à l'extérieur du Canada, y compris les lois des États-Unis et de l'Espace économique européen.

OmaScan ne garantit pas que le Service est approprié ou conforme à la législation applicable au Québec ou dans toute juridiction à l'extérieur du Canada. Si vous accédez au Service depuis le Québec, depuis l'extérieur du Canada, ou dans un rôle soumis à des obligations légales allant au-delà de la législation fédérale et provinciale canadienne (par exemple, les lois américaines sur la confidentialité des renseignements de santé ou le RGPD), vous êtes seul responsable de déterminer si votre utilisation du Service satisfait à ces obligations, et vous acceptez tout risque découlant de cette utilisation.

OmaScan se réserve le droit de restreindre l'accès au Service à partir de certaines juridictions ou d'imposer des conditions supplémentaires aux utilisateurs de certaines juridictions.

Lorsque vous et OmaScan (ou votre organisation et OmaScan) avez conclu un accord écrit distinct régissant votre utilisation du Service, y compris un accord de traitement des données, un accord de gestionnaire de l'information, un accord de partenaire commercial ou un accord d'abonnement d'entreprise, les conditions de cet accord prévalent sur les présentes Conditions en cas de conflit.

2. Définitions

Dans les présentes Conditions :

« Dépositaire » désigne une personne ou une organisation qui a la garde ou le contrôle de renseignements personnels sur la santé en vertu de la législation applicable en matière de confidentialité des renseignements de santé, y compris un dépositaire de renseignements de santé, un gestionnaire de renseignements, une entité visée, un partenaire commercial ou toute personne occupant un rôle équivalent.

« Renseignements médicaux personnels » ou « RMP » désigne les renseignements concernant la santé physique ou mentale d'une personne identifiable, les soins de santé qui lui sont prodigués, ou les renseignements recueillis dans le cadre d'une évaluation de santé, y compris lorsque ces renseignements sont contenus dans un scan ou une évaluation téléchargés sur le Service.

« Utilisateur professionnel » désigne un utilisateur qui utilise le Service pour saisir, télécharger, gérer ou générer des évaluations du domicile ou de l'accessibilité, que ce soit pour sa propre pratique, pour le compte d'un employeur ou pour le compte d'un client. Les ergothérapeutes, les physiothérapeutes, les entrepreneurs, les inspecteurs en bâtiment, les spécialistes certifiés en maintien à domicile et les autres évaluateurs sont des Utilisateurs professionnels. Un utilisateur devient un Utilisateur professionnel en téléchargeant des scans ou d'autres contenus d'évaluation ou en utilisant les fonctionnalités professionnelles du Service.

« Personne évaluée » désigne la personne dont le domicile, les besoins fonctionnels ou la situation font l'objet d'un scan ou d'une évaluation téléchargée sur le Service.

« Utilisateur observateur » désigne un utilisateur qui crée un compte ou accède au Service pour consulter un scan, un rapport ou tout autre contenu qui lui a été partagé par un utilisateur professionnel ou une autre partie autorisée. Les clients, les membres de la famille, les entrepreneurs examinant un scan partagé et les évaluateurs agissant pour le compte d'un payeur ou d'un programme sont des Utilisateurs observateurs, à moins qu'ils n'utilisent également le Service en tant qu'Utilisateurs professionnels.

« Votre contenu » désigne les scans, mesures, annotations, rapports, photos, fichiers, messages et autres documents que vous ou d'autres personnes agissant par l'intermédiaire de votre compte téléchargez, soumettez ou générez à l'aide du Service.

3. Admissibilité et inscription d'un compte

Pour créer un compte et utiliser le Service, vous devez avoir au moins l'âge de la majorité dans votre juridiction de résidence. L'âge de la majorité au Canada varie selon les provinces, étant de 18 ans dans certaines provinces et de 19 ans dans d'autres. Les données des sujets mineurs peuvent être recueillies avec le consentement approprié des parents ou du tuteur obtenu par le Dépositaire.

Vous devez fournir des renseignements exacts et complets lors de la création de votre compte et tenir ces renseignements à jour. Vous êtes responsable du maintien de la confidentialité de vos identifiants et de toute activité qui se produit sous votre compte. Si vous utilisez le Service au nom d'une autre personne (par exemple, en tant que tuteur agissant en vertu d'une procuration), vous déclarez que vous avez l'autorité de le faire.

Vous devez nous aviser sans délai à l'adresse security@omascan.com si vous croyez que votre compte a été consulté sans autorisation ou que vos identifiants ont été compromis.

4. Types d'utilisateurs

Le Service est utilisé par différents types d'utilisateurs, et certaines dispositions des présentes Conditions s'appliquent uniquement à certains types d'utilisateurs.

Vous êtes un Utilisateur observateur lorsque vous utilisez le Service uniquement pour consulter du contenu partagé avec vous. Les Utilisateurs observateurs n'accordent pas à OmaScan de licence sur les scans ou tout autre contenu téléchargé par les Utilisateurs professionnels, car les Utilisateurs observateurs ne fournissent pas ce contenu. Tout contenu qu'un Utilisateur observateur soumet séparément (tel que des commentaires, des annotations qu'il est autorisé à ajouter ou des fichiers qu'il télécharge) est considéré comme Votre Contenu.

Vous êtes un Utilisateur professionnel lorsque vous téléchargez des scans ou du contenu d'évaluation, utilisez des fonctionnalités professionnelles ou utilisez le Service pour le compte d'une organisation ou d'un client. Les Utilisateurs professionnels sont soumis aux conditions supplémentaires énoncées à la section 6.

Vous pouvez utiliser le Service dans ces deux qualités à des moments différents. Les dispositions applicables à chaque qualité s'appliquent à votre utilisation dans cette qualité. Un Utilisateur observateur qui commence à télécharger du contenu devient un Utilisateur professionnel à partir de ce moment-là.

5. Utilisation acceptable

Vous acceptez d'utiliser le Service uniquement aux fins prévues et conformément aux présentes Conditions et à toutes les lois applicables.

Vous ne devez pas :

• Utiliser le Service d'une manière qui enfreint la loi applicable, y compris les lois sur la vie privée, la santé, la propriété intellectuelle ou l'exportation
• Télécharger, soumettre ou partager du contenu que vous n'avez pas le droit de télécharger, de soumettre ou de partager, y compris du contenu qui enfreint les droits de propriété intellectuelle ou de vie privée d'autrui
• Télécharger du contenu contenant des virus, des logiciels malveillants ou tout autre code nuisible, ou tenter d'interférer avec, de désactiver ou de compromettre la sécurité ou l'intégrité du Service
• Accéder ou tenter d'accéder à des parties du Service, à des données ou à des comptes d'utilisateurs auxquels vous n'êtes pas autorisé à accéder
• Utiliser le Service pour harceler, menacer, diffamer ou nuire à autrui, ou pour télécharger du contenu illégal, obscène ou injurieux
• Procéder à une ingénierie inverse, décompiler ou tenter de toute autre manière de dériver le code source du Service, sauf dans la mesure où cette restriction est interdite par la loi applicable
• Utiliser des outils automatisés, des scrapers, des bots ou des techniques d'exploration de données pour collecter des informations à partir du Service, à l'exception des robots d'indexation Web standard et non intrusifs accédant à du contenu accessible au public
• Revendre, concéder en sous-licence, louer ou mettre le Service à la disposition de tiers à des fins commerciales, sauf en vertu d'un accord écrit avec OmaScan autorisant une telle utilisation
• Supprimer, modifier ou masquer tout avis de droit d'auteur, de marque de commerce ou autre avis de propriété figurant sur le Service ou dans tout contenu fourni par le biais du Service
• Utiliser le Service pour contourner toute limite d'utilisation, tout mur payant ou tout autre contrôle d'accès
• Recueillir ou collecter des renseignements personnels sur d'autres utilisateurs, sauf dans la mesure nécessaire pour utiliser les fonctionnalités de partage et de collaboration du Service conformément à leur destination

Vous êtes responsable de Votre Contenu et de votre utilisation du Service. OmaScan peut enquêter et prendre des mesures à l'encontre de toute utilisation qui enfreint les présentes Conditions, y compris la suspension ou la résiliation de votre accès.

6. Utilisateurs professionnels, dépositaires et utilisation réglementée

Si vous êtes un Utilisateur professionnel, ou si vous utilisez le Service dans le cadre de votre rôle de dépositaire ou sous l'autorité d'un dépositaire, les conditions supplémentaires suivantes s'appliquent.

Autorisation de télécharger. Vous déclarez disposer de tous les droits, autorisations et consentements nécessaires pour télécharger Votre Contenu et accorder la licence prévue à la section 7, y compris les consentements des personnes évaluées (ou de leurs représentants légaux), de votre employeur, de tout organisme ou programme clinique avec lequel vous travaillez, et de tout organisme de réglementation professionnelle ayant autorité sur votre pratique.

Respect de vos propres obligations. Vous demeurez responsable du respect de vos propres obligations professionnelles, réglementaires et légales, y compris les obligations en vertu des lois provinciales sur la protection des renseignements personnels en matière de santé (telles que la Loi sur les renseignements personnels en matière de santé de Terre-Neuve-et-Labrador, la Loi sur la protection des renseignements personnels en matière de santé de l'Ontario, la Loi sur les renseignements en matière de santé de l'Alberta), de la Loi fédérale sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques, et de toute règle de votre organisme de réglementation professionnel. Le programme de conformité d'OmaScan est actuellement conçu pour les lois fédérales et provinciales canadiennes à l'extérieur du Québec. Les Utilisateurs professionnels dont les obligations comprennent des exigences dépassant ce champ d'application — telles que la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé du Québec, la Health Insurance Portability and Accountability Act des États-Unis ou le Règlement général sur la protection des données de l'Union européenne — sont responsables d'évaluer de manière indépendante si les pratiques d'OmaScan satisfont à ces exigences. Les présentes Conditions ne modifient ni ne vous déchargent de ces obligations.

Rôle de gestionnaire de l'information / fournisseur de services. Lorsque vous utilisez le Service en tant que dépositaire ou pour le compte d'un dépositaire, OmaScan traite les renseignements médicaux personnels uniquement sur les instructions du dépositaire, dans le rôle reconnu par la législation applicable en matière de confidentialité des renseignements de santé : en tant qu'agent, fournisseur de services électroniques (le cas échéant) ou gestionnaire de l'information.

Le dépositaire est tenu de conclure un accord écrit (entente de gestionnaire de l'information, entente de traitement des données ou équivalent) avec OmaScan avant tout transfert de renseignements personnels sur la santé par l'intermédiaire du Service. OmaScan fournit un modèle sur demande ; veuillez communiquer avec security@omascan.com.

OmaScan peut refuser de traiter des renseignements médicaux personnels par l'intermédiaire du Service tant qu'un accord écrit n'est pas en vigueur.

Décisions cliniques et réglementaires. Le Service est un outil de visualisation, de mesure, de documentation et de collaboration. Il ne s'agit pas d'un dispositif médical, d'un outil d'aide à la décision clinique ni d'un outil de certification de conformité réglementaire. Toutes les décisions cliniques, réglementaires, de conception et de sécurité relèvent de la responsabilité du professionnel qualifié. Vous acceptez de vérifier de manière indépendante les mesures, d'examiner les résultats générés par l'IA et d'exercer votre propre jugement professionnel avant de vous fier au Service pour toute décision affectant la santé, la sécurité ou les droits légaux d'une personne évaluée.

Consentement du sujet. Vous êtes responsable d'obtenir tout consentement requis des sujets (ou de leurs représentants légaux) pour la collecte, l'utilisation et la divulgation de renseignements personnels sur la santé par l'intermédiaire du Service, et de diriger OmaScan conformément à ces consentements.

7. Votre contenu et notre utilisation des données

Propriété. OmaScan ne revendique pas la propriété de Votre Contenu. Entre vous et OmaScan, vous conservez tous les droits sur Votre Contenu.

Licence accordée à OmaScan. Vous accordez à OmaScan une licence mondiale, libre de droits et non exclusive pour héberger, stocker, copier, transmettre, afficher, traiter, analyser et utiliser de toute autre manière Votre Contenu dans le but d'exploiter, de maintenir, de sécuriser, de soutenir et d'améliorer le Service, de générer les résultats que vous demandez (y compris les rapports, les mesures et les scans partagés), de vous fournir le Service ainsi qu'aux autres utilisateurs que vous autorisez, et de se conformer aux obligations légales. Cette licence reste en vigueur tant que Votre Contenu est conservé dans le Service et prend fin lorsque Votre Contenu est supprimé, sauf dans la mesure où nous conservons des Données anonymisées ou des Données d'utilisation du Service comme décrit ci-dessous.

Données d'utilisation du Service. OmaScan recueille des données sur la façon dont le Service est utilisé, y compris l'activité du compte, les informations sur l'appareil et l'application, les événements d'utilisation des fonctionnalités (tels que les scans téléchargés, les mesures prises, les annotations ajoutées, l'équipement placé, les rapports générés, les scans partagés et les scans consultés), les informations de session, les journaux d'erreurs, les informations de diagnostic et les données de performance (collectivement, les « Données d'utilisation du Service »). Les données d'utilisation du Service sont associées à votre compte, mais ne sont pas destinées à inclure le contenu des scans, les informations identifiant les personnes évaluées ou d'autres renseignements médicaux personnels. OmaScan utilise les données d'utilisation du Service pour exploiter, maintenir, sécuriser et améliorer le Service, diagnostiquer les problèmes, comprendre comment les fonctionnalités sont utilisées, éclairer les décisions relatives aux produits, communiquer avec vous au sujet de votre utilisation du Service et soutenir la planification commerciale et stratégique. OmaScan peut conserver les données d'utilisation du Service après la résiliation de votre compte.

Données anonymisées et agrégées. OmaScan peut créer des données anonymisées et agrégées dérivées de Votre Contenu et de votre utilisation du Service (« Données anonymisées »), y compris des informations anonymisées sur les habitudes d'utilisation, les caractéristiques environnementales, les flux de travail d'évaluation, l'emplacement des équipements et les recommandations de modification, dans chaque cas sous une forme qui ne peut raisonnablement être utilisée pour vous identifier, ni pour identifier une personne évaluée ou un domicile spécifique. Les Données anonymisées ne constituent pas des renseignements personnels ni des renseignements personnels sur la santé. OmaScan peut utiliser, conserver, publier et commercialiser les Données anonymisées à toute fin légale, y compris l'exploitation et l'amélioration du Service, la recherche, l'analyse comparative, le développement de nouveaux produits et fonctionnalités, et la production d'analyses pour les partenaires et le public.

Utilisation de Votre Contenu pour l'entraînement de l'intelligence artificielle. OmaScan n'utilisera pas le contenu brut des scans, le contenu des renseignements de santé personnels contenus dans Votre Contenu, ni vos requêtes et entrées identifiables pour entraîner, affiner ou améliorer des modèles d'intelligence artificielle ou d'apprentissage automatique à usage général sans un accord écrit distinct autorisant cette utilisation. Cette restriction ne s'applique pas aux Données anonymisées ni à l'apprentissage automatique utilisé uniquement pour faire fonctionner des fonctionnalités au sein de votre propre compte (par exemple, des fonctionnalités intégrées à l'appareil ou limitées à votre compte qui ne transfèrent pas vos données vers des modèles à usage général).

8. Fonctionnalités assistées par l'IA

Le Service peut inclure des fonctionnalités qui utilisent l'intelligence artificielle et l'apprentissage automatique pour générer des résultats (« Fonctionnalités IA »), notamment des outils de référence et de suggestion qui répondent aux demandes concernant les normes d'accessibilité, ainsi que des outils qui analysent les scans afin de signaler les éléments à examiner.

Les Fonctionnalités IA sont uniquement des outils de référence et de suggestion. Les résultats générés par les Fonctionnalités IA peuvent contenir des erreurs, des omissions, des informations obsolètes, des faux positifs, des faux négatifs, des citations inexactes et des applications erronées des normes. Les Fonctionnalités IA ne prennent aucune décision d'ordre clinique, réglementaire, de conformité ou de sécurité.

Vous êtes seul responsable de vérifier l'exactitude et l'applicabilité de tout résultat généré par l'IA avant de vous y fier pour prendre une décision. OmaScan ne garantit en aucun cas que les résultats générés par l'IA sont exacts, complets, à jour ou adaptés à un usage particulier. Les Fonctionnalités d'IA ne constituent pas un dispositif médical, un système d'aide à la décision clinique ou un outil de certification de conformité réglementaire.

Si votre juridiction vous accorde le droit de demander un examen humain du traitement automatisé, ou des informations sur les principaux facteurs contribuant à un résultat automatisé vous concernant, vous pouvez exercer ce droit en nous contactant à l'adresse security@omascan.com.

9. Applications et services de numérisation tiers

Le Service accepte les fichiers numérisés produits par les applications et appareils de numérisation tiers que vous choisissez d'utiliser. OmaScan ne développe, ne contrôle ni ne recommande aucune application de numérisation tierce. Lorsque vous utilisez une application de numérisation tierce, ce sont les conditions d'utilisation et la politique de confidentialité de cette application qui régissent la collecte et le traitement des informations.

OmaScan ne fait aucune déclaration quant à l'exactitude, l'exhaustivité ou la pertinence d'une application de numérisation tierce. Toute mention d'une application spécifique dans notre documentation, nos supports marketing ou d'assistance est fournie à titre informatif uniquement et ne constitue ni une recommandation ni une garantie. Il vous incombe de choisir une application de numérisation adaptée à l'usage que vous souhaitez en faire et de respecter les conditions d'utilisation de cette application.

Le Service peut également s'intégrer à d'autres services tiers ou comporter des liens vers ceux-ci. Ces services sont soumis à leurs propres conditions d'utilisation et pratiques en matière de confidentialité. OmaScan n'est pas responsable de la disponibilité, de l'exactitude ou des pratiques de tout service tiers.

10. Capture de numérisation et exactitude des mesures

OmaScan est une plateforme de visualisation, de mesure, d'annotation et de collaboration. Vous capturez des scans à l'aide d'applications et d'appareils de numérisation tiers, puis vous téléchargez les fichiers obtenus sur le Service.

OmaScan n'est pas responsable de l'exactitude, de l'exhaustivité ou de la qualité des scans elles-mêmes, qui dépendent de facteurs hors du contrôle d'OmaScan, notamment l'appareil, l'éclairage et les conditions environnementales, la technique de l'utilisateur et l'application tierce utilisée pour capturer le scan.

Les mesures, annotations et analyses produites par le Service s'appuient sur la géométrie présente dans le fichier de scan téléchargé. Les mesures reflètent la géométrie du scan et ne sont donc aussi précises que ce dernier. De petites erreurs lors de la capture du scan peuvent produire des mesures sensiblement différentes de l'espace réel.

Il vous incombe de :

• Vérifier que les scans sont d'une qualité et d'une précision suffisantes pour l'usage que vous comptez en faire
• Refaire les scans lorsque la précision est insuffisante
• Confirmer les mesures de manière indépendante, en recourant à une vérification physique lorsque la précision affecte la sécurité, la conformité ou l'ajustement de l'installation
• Faire preuve de jugement professionnel avant de vous fier au Service pour toute décision clinique, réglementaire ou de construction

Le Service ne remplace pas une vérification physique sur place lorsque la précision est critique pour la sécurité.

11. Propriété intellectuelle et licence du Service

OmaScan et ses concédants de licence détiennent tous les droits, titres et intérêts relatifs aux parties propriétaires du Service, y compris le code source original d'OmaScan, la conception du produit, l'interface utilisateur, les marques de commerce, les logos, l'habillage commercial, la documentation et tout algorithme ou modèle propriétaire développé par OmaScan, ainsi que tous les droits de propriété intellectuelle qui s'y rattachent.

Le Service intègre des composants logiciels tiers, y compris des logiciels libres, qui sont concédés sous licence à OmaScan et, indirectement, à vous selon les termes de leurs licences respectives. Ces composants ne sont pas la propriété d'OmaScan. Dans la mesure où une licence tierce ou libre entre en conflit avec les présentes Conditions, la licence tierce ou libre prévaut en ce qui concerne ce composant.

Sous réserve des présentes Conditions, OmaScan vous accorde une licence limitée, non exclusive, non transférable, ne pouvant faire l'objet d'une sous-licence et révocable pour accéder au Service et l'utiliser aux fins prévues. Cette licence couvre les composants propriétaires d'OmaScan. Votre utilisation des composants tiers et open source intégrés au Service est en outre soumise aux conditions de leurs licences respectives.

Vous ne pouvez pas copier, modifier, distribuer, vendre, louer, prêter, faire de l'ingénierie inverse, décompiler, désassembler ou créer des œuvres dérivées des parties propriétaires du Service, sauf dans la mesure où ces restrictions sont interdites par la loi applicable ou expressément autorisées par un accord écrit distinct avec OmaScan. Ces restrictions ne s'appliquent pas aux composants tiers ou open source régis par leurs propres licences, que vous pouvez utiliser conformément à ces licences.

Tout commentaire, suggestion ou idée que vous fournissez à OmaScan au sujet du Service peut être utilisé par OmaScan sans aucune obligation envers vous. Vous ne conservez aucun droit sur ces commentaires au-delà de vos droits sur Votre Contenu.

12. Frais et paiement

Le Service est offert en versions Gratuite, Pro et Entreprise. Les fonctionnalités et les tarifs actuels de chaque version sont décrits sur le site Web d'OmaScan.

Si vous vous abonnez à un niveau payant, vous acceptez de payer les frais indiqués au moment de l'achat. Les frais ne sont pas remboursables, sauf si la loi applicable l'exige ou si cela est prévu dans un accord écrit distinct. OmaScan peut modifier les frais d'un niveau payant moyennant un préavis raisonnable. Les modifications prennent effet au début de votre prochain cycle de facturation.

Les abonnements Entreprise sont régis par un accord écrit distinct entre OmaScan et votre organisation, qui peut modifier les conditions de la présente section.

13. Durée et résiliation

Les présentes Conditions s'appliquent tant que vous disposez d'un compte ou que vous utilisez le Service. L'une ou l'autre des parties peut résilier le contrat à tout moment.

Votre droit de résiliation. Vous pouvez fermer votre compte à tout moment via le Service ou en nous contactant à l'adresse support@omascan.com.

Droit de résiliation ou de suspension d'OmaScan. OmaScan peut suspendre ou résilier votre accès à tout ou partie du Service, y compris votre compte, si vous enfreignez les présentes Conditions, si votre utilisation du Service crée un risque de responsabilité légale ou de préjudice pour OmaScan ou pour des tiers, si votre compte est inactif pendant une période prolongée, ou si OmaScan met fin au Service ou à un niveau du Service. Dans la mesure du possible et si la loi ou les circonstances ne l'interdisent pas, OmaScan vous enverra un avis avant de suspendre ou de résilier votre accès pour une raison autre qu'une violation des présentes Conditions.

Effets de la résiliation. À la résiliation de votre compte, votre droit d'accéder au Service et de l'utiliser prend fin. OmaScan traitera Votre Contenu conformément à notre Politique de confidentialité et à tout accord de traitement des données, accord de gestion des informations ou accord de partenariat commercial applicable. Lorsque Votre Contenu fait partie du dossier clinique d'un dépositaire, ou est soumis à des obligations de conservation en vertu de la loi applicable ou d'un accord distinct, nous le conserverons conformément à ces obligations.

Restitution ou destruction des renseignements médicaux personnels. Lorsque Votre Contenu comprend des renseignements médicaux personnels détenus pour le compte d'un dépositaire, OmaScan restituera ou détruira de manière sécurisée ces renseignements médicaux personnels sur instruction écrite du dépositaire, conformément à l'entente de gestion de l'information, à l'entente de traitement des données ou à tout accord équivalent applicable.

Exportation des données. Vous pouvez demander une copie de Votre Contenu à tout moment avant la résiliation, et pendant une période raisonnable après la résiliation, par l'intermédiaire du Service ou en nous contactant à l'adresse security@omascan.com. Lorsque Votre Contenu est soumis aux obligations de conservation d'un dépositaire, les demandes d'exportation peuvent être adressées au dépositaire.

Utilisateurs décédés. Si un utilisateur décède, le représentant légal de la succession de l'utilisateur peut nous contacter à l'adresse security@omascan.com pour fermer le compte et donner des instructions concernant le traitement de Votre Contenu. Nous pouvons demander des documents raisonnables attestant de l'autorité du représentant. Lorsque Votre Contenu fait partie des dossiers d'un dépositaire, les obligations du dépositaire s'appliquent.

Survie. Les sections 2 (Définitions), 7 (Votre contenu et notre utilisation des données, en ce qui concerne les Données anonymisées et les Données d'utilisation du Service), 11 (Propriété intellectuelle), 14 (Exclusions de responsabilité), 15 (Limitation de responsabilité), 16 (Indemnisation), 19 (Loi applicable et règlement des différends), ainsi que toute autre disposition qui, de par sa nature, devrait survivre, survivent à la résiliation.

14. Exclusions de responsabilité

Pas de conseils professionnels. Le Service est un outil. Il ne remplace pas les conseils professionnels. Le Service ne fournit pas de conseils médicaux, cliniques, réglementaires, juridiques, en matière de construction, financiers ou autres conseils professionnels. Vous devriez consulter des professionnels dûment qualifiés avant de prendre des décisions fondées sur le Service.

Ce n'est pas un dispositif médical. Le Service n'est pas un dispositif médical. Il n'est pas destiné à diagnostiquer, traiter, atténuer ou prévenir une maladie ou toute autre affection médicale. Lorsque le Service est utilisé dans un contexte clinique, il sert d'outil de référence et de documentation pour des professionnels qualifiés qui restent responsables de toutes les décisions cliniques.

Service fourni « tel quel ». Sauf mention expresse dans les présentes Conditions ou dans un accord écrit distinct, le Service est fourni « tel quel » et « tel que disponible ». Dans toute la mesure permise par la loi applicable, OmaScan décline toute garantie, qu'elle soit expresse, implicite, légale ou autre, y compris les garanties de qualité marchande, d'adéquation à un usage particulier, de non-contrefaçon et de jouissance paisible.

Aucune garantie de service ininterrompu. OmaScan ne garantit pas que le Service sera ininterrompu, exempt d'erreurs ou de composants nuisibles, ni que les défauts seront corrigés. OmaScan ne garantit pas que les résultats obtenus par le biais du Service répondront à vos exigences.

Contenu et scans de tiers. OmaScan ne fait aucune déclaration et n'offre aucune garantie concernant le contenu fourni par d'autres utilisateurs, les applications de numérisation de tiers, les services de tiers ou l'exactitude des scans capturées à l'aide d'outils de tiers. Voir les sections 9 et 10.

Fonctionnalités d'IA. OmaScan ne fait aucune déclaration et n'offre aucune garantie concernant l'exactitude, l'exhaustivité ou la pertinence des fonctionnalités d'IA ou des résultats générés par l'IA. Voir la section 8.

Exclusion relative au droit de la consommation. Certaines juridictions n'autorisent pas l'exclusion de certaines garanties ou limitations de responsabilité. Dans ces juridictions, les clauses de non-responsabilité des présentes Conditions s'appliquent dans toute la mesure permise par la loi, et vous pouvez disposer de droits supplémentaires que les présentes Conditions ne peuvent pas outrepasser.

15. Limitation de responsabilité

Dans toute la mesure permise par la loi applicable, OmaScan, ses sociétés affiliées et leurs administrateurs, dirigeants, employés, agents, concédants de licence et fournisseurs respectifs ne seront pas responsables :

• Les dommages indirects, accessoires, spéciaux, consécutifs, punitifs, exemplaires ou aggravés
• La perte de profits, de revenus, d'occasions d'affaires, d'économies anticipées, de goodwill ou de données
• Les dommages découlant de votre confiance dans le Service, les résultats de l'IA, les mesures, les scans ou le contenu de tiers
• Les dommages découlant d'un accès non autorisé à votre compte lorsque cet accès résulte de votre incapacité à protéger vos identifiants
• Les dommages résultant d'applications de numérisation tierces, de services tiers ou de contenu tiers

Si un problème survient avec le Service et que vous subissez une perte, la responsabilité totale d'OmaScan envers vous pour toutes les réclamations découlant de ou liées aux présentes Conditions ou au Service, qu'elles soient contractuelles, délictuelles (y compris la négligence), légales ou autres, ne dépassera pas le montant le plus élevé entre (a) les frais que vous avez payés à OmaScan au cours des douze mois précédant l'événement donnant lieu à la réclamation, ou (b) 1 000 $ CA.

Ces limites ne s'appliquent pas :

• la responsabilité découlant d'une fraude ou d'une déclaration frauduleuse de la part d'OmaScan ;
• la responsabilité découlant d'une négligence grave ou d'une faute intentionnelle d'OmaScan ;
• les obligations d'indemnisation d'OmaScan en vertu des présentes Conditions ; ou
• la responsabilité en cas de décès ou de blessure corporelle causés par la négligence d'OmaScan.

Aucune disposition des présentes Conditions n'exclut ou ne limite la responsabilité qui ne peut être exclue ou limitée par la loi applicable, y compris l'article 71.1 de la PHIPA, l'article 89 de la PHIA NL ou l'article 16 de la LPRPDE. Les consommateurs du Québec conservent tous les droits qui leur sont accordés par la Loi sur la protection du consommateur (Québec) et auxquels ils ne peuvent renoncer.

16. Indemnisation

Vous acceptez de défendre, d'indemniser et de dégager de toute responsabilité OmaScan, ses sociétés affiliées et leurs administrateurs, dirigeants, employés, agents et concédants de licence respectifs contre toute réclamation, tout dommage, toute perte, toute responsabilité, tout coût et toute dépense (y compris les frais juridiques raisonnables) découlant de ou liés à :

• Votre utilisation du Service en violation des présentes Conditions ou de la loi applicable
• Votre Contenu, y compris toute réclamation selon laquelle Votre Contenu enfreint ou porte atteinte aux droits d'un tiers
• Votre manquement à toute déclaration ou garantie contenue dans les présentes Conditions
• Votre défaut d'obtenir les consentements requis des personnes évaluées ou d'autres personnes dont les renseignements figurent dans Votre Contenu
• Vos décisions cliniques, réglementaires, de construction ou autres, y compris les décisions fondées sur les résultats du Service

OmaScan vous informera sans délai de toute réclamation donnant lieu à une obligation d'indemnisation et pourra, à sa discrétion, participer à la défense avec l'avocat de son choix, à ses propres frais. Vous ne conclurez aucun règlement concernant une réclamation d'une manière qui imposerait une obligation à OmaScan sans le consentement écrit préalable d'OmaScan.

La présente section ne vous oblige pas à indemniser OmaScan pour les réclamations découlant d'une négligence grave, d'une faute intentionnelle ou d'une violation des présentes Conditions de la part d'OmaScan.

17. Confidentialité

Le respect de votre vie privée est important pour nous. Notre Politique de confidentialité décrit la manière dont nous recueillons, utilisons, divulguons, conservons et protégeons les renseignements personnels dans le cadre du Service, y compris les renseignements personnels sur la santé, les Données d'utilisation du Service et les Données anonymisées. Vous consentez à la collecte, à l'utilisation et à la divulgation des renseignements personnels aux fins décrites dans la Politique de confidentialité.

Lorsque vous utilisez le Service en tant que dépositaire ou pour le compte d'un dépositaire, le traitement des renseignements personnels sur la santé est également régi par tout accord de gestionnaire de renseignements, accord de partenaire commercial, accord de traitement des données ou accord équivalent applicable entre OmaScan et l'organisation du dépositaire.

Communications et avis électroniques. Vous consentez à recevoir des communications électroniques de la part d'OmaScan, y compris des avis de service, des notifications de compte, des alertes de sécurité et des modifications apportées aux présentes Conditions. Vous acceptez que les communications électroniques satisfassent à toute exigence légale selon laquelle de telles communications doivent être faites par écrit.

Si OmaScan reçoit une demande concernant vos renseignements personnels de la part d'une autorité gouvernementale ou dans le cadre d'une procédure judiciaire, nous vous en informerons avant toute divulgation, à moins que la loi ne l'interdise ou que cette notification ne nuise à une enquête légitime ou ne crée un risque de préjudice.

18. Modifications des présentes Conditions

OmaScan peut mettre à jour les présentes Conditions de temps à autre. Lorsque nous apportons des modifications importantes, nous vous en informerons par courriel, par une notification dans le Service ou en publiant les Conditions mises à jour sur notre site Web avec une date de « Dernière révision » mise à jour. Les modifications importantes prennent effet au plus tôt trente jours après la notification, sauf si une période plus courte est requise par la loi ou nécessaire pour faire face à un risque de sécurité, juridique ou réglementaire.

Votre utilisation continue du Service après la date d'entrée en vigueur d'une mise à jour vaut acceptation des Conditions mises à jour. Si vous n'acceptez pas les Conditions mises à jour, vous devez cesser d'utiliser le Service et pouvez fermer votre compte.

Les modifications non substantielles (y compris les corrections d'erreurs typographiques, les clarifications et les modifications requises par la loi) peuvent entrer en vigueur sans préavis.

19. Loi applicable et règlement des différends

Les présentes Conditions sont régies par les lois de la province de Terre-Neuve-et-Labrador et les lois fédérales du Canada applicables dans cette province, sans égard aux principes de conflit de lois.

Négociation de bonne foi. Si un litige survient entre vous et OmaScan concernant les présentes Conditions ou le Service, les parties tenteront d'abord de le résoudre de bonne foi. L'une ou l'autre des parties peut engager ce processus en adressant un avis écrit de litige à l'autre partie, décrivant le problème et la solution proposée. Les parties tenteront de résoudre le litige dans les trente jours suivant l'avis.

Tribunaux. Si le litige n'est pas résolu par une négociation de bonne foi, les parties se soumettent à la compétence exclusive des tribunaux de la province de Terre-Neuve-et-Labrador. Cela n'empêche aucune des parties de demander une mesure injonctive ou équitable d'urgence devant tout tribunal compétent.

Protection des consommateurs préservée. Si vous êtes un consommateur résidant dans une juridiction qui vous accorde des droits inaliénables concernant le lieu de juridiction, la loi applicable ou le règlement des différends, ces droits prévalent sur la présente section. Les consommateurs du Québec conservent spécifiquement tous les droits qui leur sont accordés par la Loi sur la protection du consommateur (Québec) et auxquels ils ne peuvent renoncer, y compris le droit d'intenter une action devant les tribunaux du Québec.

Délai. Toute réclamation découlant des présentes Conditions ou du Service, ou s'y rapportant, doit être introduite dans un délai d'un an à compter de la survenance du motif de l'action, sauf si la loi applicable exige un délai plus long.

20. Dispositions générales

Intégralité de l'accord. Les présentes Conditions, ainsi que la Politique de confidentialité et tout accord écrit distinct entre vous et OmaScan (ou votre organisation et OmaScan), constituent l'intégralité de l'accord entre les parties concernant le Service et remplacent tous les accords et ententes antérieurs.

Divisibilité. Si une disposition des présentes Conditions est jugée inapplicable, les autres dispositions restent pleinement en vigueur, et la disposition inapplicable sera modifiée dans la mesure minimale nécessaire pour la rendre applicable tout en préservant son esprit.

Absence de renonciation. Le fait qu'OmaScan ne fasse pas valoir une disposition des présentes Conditions ne constitue pas une renonciation à cette disposition ni au droit de la faire valoir à l'avenir.

Cession. Vous ne pouvez céder ou transférer les présentes Conditions ou votre compte sans le consentement écrit préalable d'OmaScan. OmaScan peut céder les présentes Conditions, en tout ou en partie, à une société affiliée ou dans le cadre d'une fusion, d'une acquisition, d'une réorganisation ou d'une vente d'actifs.

Entrepreneurs indépendants. Aucune disposition des présentes Conditions ne crée de partenariat, de coentreprise, de relation d'agence ou de relation d'emploi entre vous et OmaScan.

Force majeure. Aucune des parties n'est responsable de tout manquement ou retard dans l'exécution causé par des événements échappant à son contrôle raisonnable, y compris les catastrophes naturelles, les conflits de travail, les mesures gouvernementales, les pannes de télécommunications, les cyberattaques et les pandémies.

Langue. Les présentes Conditions sont rédigées en anglais. Si les présentes Conditions sont traduites dans une autre langue, la version anglaise prévaut en cas de conflit, sauf si la loi applicable en dispose autrement. Les parties confirment avoir demandé que les présentes Conditions soient rédigées en anglais.

Bénéficiaires tiers. Les présentes Conditions ne créent aucun droit en faveur de tiers, sauf que les sociétés affiliées d'OmaScan et les autres parties protégées en vertu des articles 14, 15 et 16 sont considérées comme des bénéficiaires tiers de ces articles.

21. Coordonnées

Pour toute question concernant les présentes Conditions :

OmaScan Inc. À l'attention du service juridique
748 Old Broad Cove Rd
Portugal Cove-St. Philip’s, Terre-Neuve-et-Labrador A1M 1P1 Canada

Courriel : security@omascan.com